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25-04-17

Dispositif de lutte contre la corruption : de nouvelles obligations à la charge des sociétés

À compter du 1er juin 2017, certaines sociétés devront mettre en place des mesures permettant de lutter contre la corruption et le...
25-04-17

La proportionnalité du cautionnement contracté par l’époux commun en biens

Lorsqu’un époux commun en biens a souscrit un cautionnement avec le consentement de son conjoint, la proportionnalité de...
25-04-17

Pacte Dutreil « réputé acquis » : le donataire doit exercer la fonction de direction

Une réponse ministérielle en date du 17 mars 2017 (Rep Moreau AN 7-3-2017 n°99759) sème le doute en matière d’engagement collectif...
25-04-17

Adhésion au CSP : la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié

En cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur...

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