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Pacte Dutreil « réputé acquis » : le donataire doit exercer la fonction de direction

Publiée le 25 avril 2017
Une réponse ministérielle en date du 17 mars 2017 (Rep Moreau AN 7-3-2017 n°99759) sème le doute en matière d’engagement collectif réputé acquis. Selon l’administration, la fonction de direction au sein de la société objet de la transmission doit être exercée par le donataire pour que l’engagement collectif ne soit pas remis en cause.

Le pacte Dutreil est un outil permettant au chef d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de 75% de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de la transmission de son entreprise. Cette exonération partielle est en principe subordonnée à la conclusion préalable d’un engagement collectif de conservation portant sur les titres de la société à transmettre. Cet engagement collectif d’une durée minimum de deux ans est suivi d’un engagement individuel du bénéficiaire de la transmission de conserver les titres durant quatre ans.

Il est toutefois possible de passer outre la conclusion d’un engagement collectif de conservation en ayant recours à la « fiction fiscale » de l’engagement collectif réputé acquis.

Le législateur a prévu la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif Dutreil, et ce même si aucun engagement collectif n’a été matériellement souscrit par écrit. On dit alors que l’engagement est réputé acquis. 

L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le donateur :

  • détient depuis plus de deux ans, avec son conjoint ou partenaire, plus de 34% (20% si société cotée) des actions de la société objet de la transmission,

  • et qu’il exerce (ou son conjoint/partenaire) des fonctions de dirigeant depuis au moins 2 ans.

Il revient simplement au bénéficiaire de la transmission de prendre l’engagement à titre individuel de conserver les parts ou actions transmises pour une durée de quatre ans, réduisant ainsi le délai de conservation des titres à simplement 4 ans.

En matière d’engagement réputé acquis, il existe une incertitude sur la personne devant exercer la fonction de direction dans la société, postérieurement à la transmission. Le donateur peut-il continuer à exercer ses fonctions de direction ou la fonction de direction doit-elle être exercée par le donataire ?

Le gouvernement a clarifié sa position face à cette interrogation. Selon lui, le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve à s’appliquer que lorsque le donataire assure lui-même la fonction de direction après la transmission. Il convient donc en pratique que les enfants assument une fonction de direction à compter de la transmission et ce pendant 3 ans.

Cette position, contestable si on s’en tient à l’esprit du texte, doit conduire à envisager la formalisation d’engagement collectif Dutreil afin de faciliter la mise en œuvre future de transmissions.

Brève "Droit fiscal" - Avril 2017
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