Detail

Dispositif de lutte contre la corruption : de nouvelles obligations à la charge des sociétés

Publiée le 25 avril 2017
À compter du 1er juin 2017, certaines sociétés devront mettre en place des mesures permettant de lutter contre la corruption et le trafic d’influence (loi « Sapin II » du 9 décembre 2016).

Définition et protection des « lanceurs d’alerte »

Les sociétés d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure qui permet à toute personne de révéler, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou tout acte litigieux dont elle aurait personnellement eu connaissance. Le signalement pourra se faire auprès de l’employeur ou de tout référent désigné par ce dernier.

Les modalités de mise en œuvre de cette procédure doivent être fixées par décret en Conseil d’État.

Le lanceur d’alerte bénéficie de protections : anonymat, interdiction de licencier, d’infliger des mesures discriminatoires ou toute sanction fondée sur la seule qualité de lanceur d’alerte. Des sanctions pénales sont prévues afin de garantir la confidentialité de la procédure de signalement et à l’encontre de toute personne faisant obstacle au bon déroulé de la procédure.

Obligations en matière de corruption et de trafic d’influence

Les sociétés dont l’effectif ou celui du groupe dépasse les 500 salariés et dont le CA consolidé est supérieur à 100M€ doivent mettre en place :

  • un code de conduite définissant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Il prend la forme d’un guide pratique à destination des salariés et est intégré au règlement intérieur de l’entreprise ;

  • un régime disciplinaire qui prévoit la sanction des salariés en cas de violation du code de conduite ;

  • une cartographie des risques de sollicitations externes de corruption auxquelles la société peut être confrontée en fonction de son secteur d’activité ;

  • un processus interne d’évaluation des partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs et autres intermédiaires) ;

  • des contrôles comptables spécifiques réalisés en interne ou par un auditeur externe pour s’assurer que les comptes ne masquent pas de faits de corruption ;

  • la mise en place de formations à destination des cadres et du personnel les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;

  • un dispositif de contrôle interne des mesures mises en œuvre qui permet de vérifier que les procédures sont en constante conformité avec la législation.

Des sanctions peuvent être prononcées par l’Agence Française Anticorruption en cas de non-respect de ces règles (avertissement, injonction de faire, sanction pécuniaire, publication…).

Brève "A l'international" - Avril 2017
Previous Next

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.
Objet*
INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies nous permettant d'optimiser votre expérience utilisateur.