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Adhésion au CSP : la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié

Publiée le 25 avril 2017
En cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, peu important les stipulations ou dispositions contraires (Cass. Soc., 2 mars 2017, n°15-15.405).

L’employeur peut renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence, sous réserve que le contrat de travail ou la convention collective le prévoie. En principe, l’employeur doit veiller à respecter le délai de renonciation prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

Si le délai de renonciation court généralement à compter de la date d’envoi de la notification de la rupture, la jurisprudence est venue atténuer ce principe en précisant que, en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis, l’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence devait le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié, sans tenir compte, le cas échéant, des stipulations contractuelles ou conventionnelles contraires.

La Cour de cassation transpose ici cette solution au licenciement pour motif économique avec adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle.

Ainsi, dans un tel cas, l’employeur doit renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence au plus tard à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour accepter ou refuser d’adhérer au CSP.

L’employeur doit donc être particulièrement vigilant et ne peut pas se fier aux seules stipulations contractuelles ou conventionnelles inapplicables en cas de rupture du contrat de travail sans préavis.

Brève " Droit social" - Avril 2017
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