ACTUALITÉS


Dispositif de lutte contre la corruption : de nouvelles obligations à la charge des sociétés

Publiée le 25 avril 2017
À compter du 1er juin 2017, certaines sociétés devront mettre en place des mesures permettant de lutter contre la corruption et le trafic d’influence (loi « Sapin II » du 9 décembre 2016). Lire la suite

La proportionnalité du cautionnement contracté par l’époux commun en biens

Publiée le 25 avril 2017
Lorsqu’un époux commun en biens a souscrit un cautionnement avec le consentement de son conjoint, la proportionnalité de l'engagement de caution s'apprécie tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté. Lire la suite

Pacte Dutreil « réputé acquis » : le donataire doit exercer la fonction de direction

Publiée le 25 avril 2017
Une réponse ministérielle en date du 17 mars 2017 (Rep Moreau AN 7-3-2017 n°99759) sème le doute en matière d’engagement collectif réputé acquis. Selon l’administration, la fonction de direction au sein de la société objet de la transmission doit être exercée par le donataire pour que l’engagement collectif ne soit pas remis en cause. Lire la suite

Adhésion au CSP : la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié

Publiée le 25 avril 2017
En cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, peu important les stipulations ou dispositions contraires (Cass. Soc., 2 mars 2017, n°15-15.405). Lire la suite
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